Mes Honoraires

Conformément à la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet », à l'arrêté du 10 janvier 2017 et aux obligations professionnelles applicables aux Conseillers en Investissements Financiers, GREGORY DUTREIL CONSEIL communique ci-dessous le détail de ses honoraires, exprimés toutes taxes comprises lorsque la prestation est soumise à TVA (taux en vigueur : 20 %).

1. Honoraires de transactions immobilières

Activité régie par la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et le Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 — Carte professionnelle n° CPI 7401 2016 000 014 061 délivrée par la CCI de Marseille-Provence.

1.1 Barème applicable aux ventes

Les honoraires applicables aux transactions immobilières (vente d'immeubles bâtis ou non bâtis) sont calculés selon le barème dégressif suivant, exprimé toutes taxes comprises (TVA 20 % incluse) :

• Prix de vente jusqu'à 100 000 € : forfait de 6 000 € TTC.

• Prix de vente compris entre 100 001 € et 200 000 € : 6 % TTC du prix de vente.

• Prix de vente compris entre 200 001 € et 500 000 € : 5 % TTC du prix de vente.

• Prix de vente supérieur à 500 000 € : 4 % TTC du prix de vente.

Les honoraires sont calculés sur le prix de vente net vendeur. Lorsque la rémunération est exprimée en pourcentage, elle s'applique à la totalité du prix de vente, dans la limite du taux indiqué pour la tranche correspondante.

1.2 Charge des honoraires

La charge des honoraires (vendeur, acquéreur, ou répartition entre les deux) est définie au cas par cas dans le mandat signé entre la société et son client. Cette mention figure expressément :

• dans le mandat de vente,

• dans toute annonce immobilière publiée par la société,

• dans le compromis ou la promesse de vente.

Pour les annonces de biens à la vente, la mention « honoraires à la charge du vendeur » ou « honoraires à la charge de l'acquéreur » est systématiquement précisée, conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017.

1.3 Garantie financière et non-détention de fonds

GREGORY DUTREIL CONSEIL ne reçoit aucun fonds, effet ou valeur dans le cadre de son activité de transactions immobilières. La société bénéficie néanmoins d'une garantie financière de 110 000 € souscrite auprès de Zurich Insurance Europe AG (112 avenue de Wagram, 75017 Paris).

2. Honoraires de conseil en gestion de patrimoine et conseil en investissements financiers

Activité régie par les articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier — ORIAS n° 16006540 — Membre de l'ANACOFI-CIF.

2.1 Barème d'honoraires applicables

Les missions de conseil patrimonial et de conseil en investissements financiers sont facturées au temps passé ou au forfait, selon la nature de la mission. Les montants ci-dessous sont exprimés hors taxes, à majorer de la TVA au taux en vigueur de 20 % :

• Bilan patrimonial complet : gratuit

• Audit fiscal et stratégie patrimoniale : gratuit

• Consultation ponctuelle, facturée : 240 € HT par heure.

• Suivi patrimonial annuel : sur devis personnalisé, en fonction du patrimoine et de la fréquence des points convenus.

Un devis détaillé et accepté par le client est établi préalablement à toute mission donnant lieu à facturation d'honoraires.

2.2 Articulation honoraires / commissions

Lorsque la mission de conseil débouche sur la souscription de produits financiers, d'assurance ou de crédit pour lesquels GREGORY DUTREIL CONSEIL perçoit des commissions versées par les producteurs ou établissements partenaires, les honoraires de conseil peuvent être réduits, voire totalement annulés.

Cette articulation est précisée et formalisée dans le Document d'Entrée en Relation (DER) remis au client préalablement à la signature de toute prestation, conformément aux exigences réglementaires applicables aux Conseillers en Investissements Financiers et aux courtiers en assurance.

3. Honoraires de courtage en opérations de banque et services de paiement

Activité régie par les articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier — ORIAS n° 16006540 — Membre de l'ANACOFI-COURTAGE.

GREGORY DUTREIL CONSEIL est rémunérée :

• Au titre de l'intermédiation : par les commissions versées par les établissements bancaires partenaires, dont le montant et les modalités sont communiqués au client préalablement à toute opération.

• Au titre du conseil, le cas échéant : par les honoraires facturés au client, selon le barème indiqué au paragraphe 2.1 ci-dessus.

Le mode de rémunération applicable à chaque mission est précisé au client avant toute opération, et figure dans la fiche d'information précontractuelle ainsi que dans le mandat de recherche.

4. Honoraires de courtage en assurance

Activité régie par le Code des assurances — ORIAS n° 16006540 — Membre de l'ANACOFI-COURTAGE.

GREGORY DUTREIL CONSEIL est rémunérée par les commissions versées par les compagnies d'assurance partenaires et, le cas échéant, par des honoraires facturés au client. Le mode de rémunération applicable est précisé au client préalablement à toute souscription.

Conformément aux dispositions de la Directive sur la Distribution d'Assurance (DDA), une information détaillée sur la nature et le montant de la rémunération est communiquée au client avant toute souscription d'un contrat d'assurance.

5. Modalités de paiement et de facturation

Sauf disposition contraire convenue entre les parties :

• Les honoraires de transactions immobilières sont exigibles à la signature de l'acte authentique de vente.

• Les honoraires de conseil sont facturés à la remise du livrable (rapport, étude, recommandation) ou selon l'échéancier convenu dans le devis accepté.

• Le mode de règlement accepté est le virement bancaire.

• Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré.

Barème mis à jour le 5 mai 2026