Mentions légales
Grégory Dutreil Conseil — SAS au capital de 3 000 € — RCS de Marseille n°823 364 484 — SIRET 823 364 484 00027 — Code APE 6619B — N° TVA intracommunautaire FR07 823 364 484 — Siège social : 119 avenue des Acacias, 13600 La Ciotat.
Conseiller en Investissements Financiers — Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement — Courtier d'Assurance — ORIAS n°16 006 540 (www.orias.fr).
Membre de l'ANACOFI-CIF (association agréée par l'AMF) et de l'ANACOFI-COURTAGE.
Carte Professionnelle Immobilière n°CPI 7401 2016 000 014 061 délivrée par la CCI de Marseille-Provence, valable jusqu'au 25 octobre 2028 (Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet »).
Garanties Financières et Assurances de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux exigences du Code des assurances et du Code monétaire et financier — Police n°7400026945 souscrite auprès de Zurich Insurance Europe AG (112 avenue de Wagram, 75017 Paris).
1. Présentation du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, complétée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 dite « SREN », il est précisé aux utilisateurs du site https://www.gdcp.fr/ l'identité des intervenants impliqués dans sa réalisation, son suivi et son hébergement :
Éditeur du site : GREGORY DUTREIL CONSEIL, SAS au capital de 3 000 €, RCS de Marseille n°823 364 484, dont le siège social est situé 119 avenue des Acacias, 13600 La Ciotat.
Directeur de la publication : Monsieur Grégory DUTREIL, Président.
Responsable de la rédaction : Monsieur Grégory DUTREIL.
Contact : gregory@gdcp.fr — +33 (0)6 78 03 45 65.
Hébergeur : Squarespace Ireland Ltd., Le Pole, Ship Street Great, Dublin 8, D08 ST60, Irlande — Téléphone : +1 646 580 3456 — www.squarespace.com.
Sous-traitants techniques impliqués dans le stockage et la diffusion des données : Squarespace s'appuie sur des prestataires d'infrastructure tiers (notamment Amazon Web Services, Inc. et Cloudflare, Inc.). La liste détaillée et actualisée de l'ensemble des sous-traitants est consultable à l'adresse : https://www.squarespace.com/sub-processors.
2. Activités exercées et statuts réglementés
GREGORY DUTREIL CONSEIL exerce, sous l'enseigne « GD Conseil », plusieurs activités réglementées au service du conseil et de la gestion de patrimoine.
2.1 Conseiller en Investissements Financiers (CIF)
Statut : Conseiller en Investissements Financiers, au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Numéro d'immatriculation ORIAS : 16006540 — www.orias.fr.
Association professionnelle agréée par l'AMF : ANACOFI-CIF (Association Nationale des Conseils Financiers — section CIF), 92 rue d'Amsterdam, 75009 Paris.
Autorité de tutelle : Autorité des Marchés Financiers (AMF) — 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 — www.amf-france.org.
Mode de rémunération : honoraires de conseil et/ou commissions versées par les producteurs des solutions financières recommandées. Le détail des modes de rémunération est communiqué au client préalablement à la signature de tout document d'entrée en relation, conformément à la réglementation.
2.2 Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP)
Catégorie d'inscription ORIAS : Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP).
Numéro d'immatriculation ORIAS : 16006540 — www.orias.fr.
Association professionnelle : ANACOFI-COURTAGE.
Service de conseil : la société propose, le cas échéant, un service de conseil au sens de l'article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier. Ce conseil n'est pas fourni sur la base d'une analyse impartiale et personnalisée au sens de la définition réglementaire du conseil indépendant.
Modes de rémunération : commissions versées par les établissements partenaires au titre de l'intermédiation, et/ou honoraires facturés au client au titre du conseil. Le détail est communiqué au client avant toute opération.
Autorité de tutelle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — https://acpr.banque-france.fr.
2.3 Courtier en Assurance (COA)
Catégorie d'inscription ORIAS : Courtier d'assurance ou de réassurance (COA).
« Enregistré à l'ORIAS sous le numéro 16006540 » — www.orias.fr.
Association professionnelle : ANACOFI-COURTAGE.
Mode de rémunération : commissions versées par les compagnies d'assurance partenaires et, le cas échéant, honoraires facturés au client. Le mode de rémunération applicable est précisé au client avant toute souscription.
Autorité de tutelle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — https://acpr.banque-france.fr.
2.4 Transactions sur immeubles et fonds de commerce
Activité : Transactions sur immeubles et fonds de commerce.
Réglementation applicable : Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet » et Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Carte professionnelle : n° CPI 7401 2016 000 014 061, valable jusqu'au 25 octobre 2028, délivrée par la CCI de Marseille-Provence.
État membre d'octroi du titre professionnel : France.
Garantie financière : la société ne reçoit aucun fonds, effet ou valeur dans le cadre de cette activité ; elle bénéficie néanmoins d'une garantie financière de 110 000 € auprès de Zurich Insurance Europe AG, 112 avenue de Wagram, 75017 Paris.
Honoraires : le barème des honoraires applicables à l'activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce est consultable à la page « Honoraires » du présent site.
3. Garanties et assurances de responsabilité civile professionnelle
Conformément aux exigences du Code des assurances et du Code monétaire et financier, GREGORY DUTREIL CONSEIL est titulaire du contrat d'assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et de Garantie Financière n°7400026945, souscrit auprès de Zurich Insurance Europe AG — Succursale pour la France, 112 avenue de Wagram, 75017 Paris, par l'intermédiaire du courtier Aon France (31-35 rue de la Fédération, 75717 Paris Cedex 15 — ORIAS n°07 001 560).
Montants de garanties par activité :
• Conseil en Gestion de Patrimoine : RCP 2 000 000 € par sinistre et par année d'assurance.
• Intermédiation en Opérations de Banque et Services de Paiement : RCP 2 000 000 € par sinistre et par année d'assurance — Garantie financière 115 000 € par année d'assurance.
• Intermédiation en Assurance (sans encaissement de fonds) : RCP 2 500 000 € par sinistre et par année d'assurance — Garantie financière 115 000 € par année d'assurance.
• Conseil en Investissements Financiers : RCP 1 000 000 € par sinistre et par période d'assurance.
• Transactions sur immeubles et fonds de commerce : RCP 1 000 000 € par sinistre et par année d'assurance — Garantie financière 110 000 €.
4. Conditions générales d'utilisation du site
L'utilisation du site https://www.gdcp.fr/ implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation. Celles-ci sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
Le site est normalement accessible à tout moment. Toutefois, une interruption pour raison de maintenance technique peut être décidée par l'éditeur, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.
Le site est susceptible d'évoluer ; les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et s'imposent à l'utilisateur, qui est invité à en prendre connaissance régulièrement.
5. Description des services fournis
Le site https://www.gdcp.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société.
GREGORY DUTREIL CONSEIL s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers.
Toutes les informations fournies sont indicatives, susceptibles d'évoluer, et ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une recommandation d'investissement.
6. Propriété intellectuelle et contrefaçons
GREGORY DUTREIL CONSEIL est propriétaire ou détient une licence d'utilisation sur l'ensemble des éléments éditoriaux accessibles sur le site, notamment les textes, le logo, l'identité graphique et les icônes. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de GREGORY DUTREIL CONSEIL.
Toute exploitation non autorisée des éléments protégés du site sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Crédits photographiques : les photographies illustrant le site sont mises à disposition par leurs auteurs sur la plateforme Unsplash (https://unsplash.com), sous Licence Unsplash autorisant leur utilisation gratuite, y compris à des fins commerciales. Les droits afférents à ces photographies demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs.
7. Limitations de responsabilité
GREGORY DUTREIL CONSEIL ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder, notamment lorsque ceux-ci proviennent d'une utilisation d'un matériel inadapté, de l'apparition d'un bug, d'une incompatibilité, ou d'une interruption de service.
Elle ne saurait davantage être tenue responsable des dommages indirects (notamment perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site.
8. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », GREGORY DUTREIL CONSEIL met en œuvre des traitements de données à caractère personnel en sa qualité de responsable de traitement.
8.1 Responsable de traitement
GREGORY DUTREIL CONSEIL — 119 avenue des Acacias, 13600 La Ciotat — gregory@gdcp.fr.
Pour toute question relative à la protection des données, un point de contact est disponible à l'adresse : gregory@gdcp.fr.
8.2 Finalités et bases légales des traitements
• Réponse aux demandes de contact via le site : consentement / mesures précontractuelles.
• Gestion de la relation client et exécution des prestations : exécution du contrat.
• Conseil en investissements, courtage et transactions immobilières : exécution du contrat / obligations légales.
• Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) : obligation légale.
• Conservation des justificatifs comptables et réglementaires : obligation légale.
• Mesure d'audience et amélioration du site (cookies) : consentement.
8.3 Destinataires des données
Les données sont destinées aux seules personnes habilitées de GREGORY DUTREIL CONSEIL ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants techniques (hébergeur, prestataire de messagerie, expert-comptable) et aux établissements financiers, compagnies d'assurance ou autorités auprès desquels la société est tenue de transmettre des informations dans le cadre de ses missions.
8.4 Transferts hors Union européenne
L'hébergeur du site et certains de ses sous-traitants techniques sont susceptibles d'être établis hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le RGPD (Data Privacy Framework et/ou clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne).
8.5 Durées de conservation
• Données de prospection : trois ans à compter du dernier contact.
• Données client : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour les durées légales applicables (notamment cinq ans au titre du Code de commerce, dix ans pour les obligations comptables, et jusqu'à cinq ans après la fin de la relation au titre des obligations LCB-FT).
• Cookies : treize mois maximum.
8.6 Droits des personnes
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, droit à la portabilité de vos données et droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits par courriel à gregory@gdcp.fr ou par courrier à l'adresse du siège social, en joignant tout justificatif d'identité utile.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
9. Cookies
Le site https://www.gdcp.fr/ utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (cookies techniques de session, de sécurité, et de mémorisation des préférences de langue). Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), ces cookies sont exemptés de consentement préalable car ils sont indispensables à la fourniture du service demandé par l'utilisateur.
Le site ne dépose aucun cookie de mesure d'audience, de publicité, de profilage ou de partage sur les réseaux sociaux. Aucune donnée de navigation n'est transmise à des tiers à des fins commerciales ou statistiques.
L'utilisateur peut, à tout moment, configurer son navigateur pour refuser le dépôt de cookies, étant précisé que le refus des cookies techniques peut entraîner un fonctionnement dégradé du site.
10. Traitement des réclamations
Article 325-23 du Règlement Général de l'AMF et Instruction AMF n° 2012-07 (mises à jour successives, applicables au 1er mai 2024).
Avant toute réclamation, le client est invité à s'adresser à GREGORY DUTREIL CONSEIL pour rechercher une solution amiable. Le service réclamations peut être contacté :
• Par téléphone : +33 (0)6 78 03 45 65
• Par courriel : gregory@gdcp.fr
• Par courrier : GREGORY DUTREIL CONSEIL — Service Réclamations, 119 avenue des Acacias, 13600 La Ciotat.
GREGORY DUTREIL CONSEIL s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai maximum de dix jours ouvrés (sauf si une réponse est apportée au client dans ce même délai) et à apporter une réponse définitive dans un délai maximum de deux mois entre la réception de la réclamation et l'envoi de la réponse, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
11. Médiation
À défaut de solution amiable, le client peut saisir gratuitement, selon la nature du litige, l'un des médiateurs suivants :
Médiateur de l'AMF (litiges relevant de l'activité de CIF)
Médiateur de l'AMF — 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 — Saisine en ligne : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — https://acpr.banque-france.fr.
Médiateur de la consommation
Compétent pour les litiges de consommation relatifs aux activités de courtage en opérations de banque et services de paiement, de courtage en assurance et de transactions sur immeubles et fonds de commerce :
Centre d'Affaires Stéphanois SAS — Service Médiation de la consommation — Immeuble Horizon, esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du site https://www.gdcp.fr/ sera soumis aux tribunaux compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Mentions légales mises à jour le 4 mai 2026.